Congés payés supplémentaires pour les salariés ayant des enfants à charge ou handicapés en France : quels sont vos droits ?

En France, les salariés bénéficient d’un des cadres de travail les plus protecteurs au monde, avec notamment des congés annuels généreux, une forte sécurité de l’emploi et un soutien ciblé pour les responsabilités familiales. 

Parmi ces protections, il existe un droit moins connu mais important : des jours de congés payés supplémentaires pour les salariés ayant des enfants à charge ou des enfants handicapés.

A travers cet article, nous allons clairement découvrir : 

• Qui a droit à des congés payés supplémentaires ?
• Combien de jours supplémentaires vous pouvez avoir droit,
• Quelles démarches effectuer pour les demander,
• Et comment protéger vos droits si votre employeur refuse.

Avez-vous droit à des congés payés supplémentaires simplement parce que vous avez des enfants ?

La réponse est non, pas simplement pour avoir des enfants.

Contrairement à une idée reçue, avoir un enfant ne donne pas automatiquement droit à des jours de congés payés supplémentaires en France. Les 30 jours ouvrés de congés annuels standard s’appliquent de manière égale à tous les employés, quel que soit leur statut parental.

Cependant, deux situations spécifiques donnent droit aux employés à des congés payés supplémentaires :

1. Avoir un enfant atteint d’un handicap reconnu ;
2. Être parent isolé avec des enfants à charge dans certains cas limités, souvent via des conventions collectives.

Examinons chacun d’eux en détail.

1. Congé supplémentaire pour les parents d’enfants handicapés

Il s’agit de la forme la plus clairement définie et légalement garantie de congé supplémentaire rémunéré lié aux enfants en France.

Base juridique 

L’article L3141-7 du Code du travail français stipule que les salariés ayant un enfant de moins de 18 ans reconnu comme handicapé ont droit à 2 jours ouvrés supplémentaires de congés payés par an et par enfant.

“Le salarié ayant à sa charge un enfant handicapé âgé de moins de dix-huit ans bénéficie de deux jours ouvrables de congés payés annuels supplémentaires.” 

Source : Code du travail, Article L3141-7

Conditions clés

Pour être admissible, trois conditions doivent être remplies :

• L’enfant doit être âgé de moins de 18 ans (ou de moins de 20 ans s’il est encore scolarisé ou en formation professionnelle).
• L’enfant doit être officiellement reconnu comme handicapé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
• L’employé doit être le tuteur légal ou le principal responsable de l’enfant (une preuve peut être demandée).

La reconnaissance du handicap prend généralement la forme suivante :

• An AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) approval, or
• Un « taux d’incapacité » d’au moins 50 %, tel que déterminé par le MDPH.

Il faut noter que les 2 jours supplémentaires sont payés, comptent dans l’ancienneté et s’ajoutent à vos 30 jours standard, ce qui vous donne 32 jours ouvrables de congés annuels.

Exemple pratique

Marie travaille à temps plein à Lyon et a un fils de 12 ans diagnostiqué autiste. Le MDPH lui a accordé une AEEH et lui a attribué un taux d’invalidité de 60 %. Marie a droit à 2 jours de congés payés supplémentaires cette année. 

Elle en informe son service des ressources humaines et fournit une copie de la notification du MDPH. Son employeur doit lui accorder ces jours supplémentaires sans délai.

2. Parents célibataires et congé supplémentaire

Contrairement à la disposition relative au handicap, le Code général du travail français ne prévoit pas de droit légal automatique à des congés payés supplémentaires pour les parents isolés.

Cependant, de nombreuses conventions collectives sectorielles prévoient des jours supplémentaires pour les employés qui élèvent seuls leurs enfants.

Notez que ces avantages ne s’appliquent que si votre entreprise est soumise à une convention collective qui les prévoit. Il n’existe pas de droit universel applicable à tous les secteurs d’activité.

Pour savoir si vous êtes admissible :

1. Demandez à votre service des ressources humaines quelle est la convention collective qui s’applique à votre cas.
2. Recherchez-le sur Legifrance.gouv.fr ou Convention Collective Online.
3. Recherchez les clauses mentionnant “congé supplémentaire parent isolé” or “salarié élevant seul son enfant”.

Si votre contrat comprend une telle clause, vous devrez généralement fournir :

• Preuve du statut de parent isolé comme livret de famille, jugement du tribunal ou avis d’imposition indiquant « parent isolé ».
• Preuve de la dépendance de l’enfant (par exemple, certificat de naissance, inscription scolaire).

Comment demander un congé payé supplémentaire ?

Connaître ses droits n’est que la moitié du chemin, savoir comment les faire valoir correctement est tout aussi important. 

Le droit du travail français impose aux salariés de suivre des démarches administratives claires pour bénéficier de congés supplémentaires pour un enfant handicapé.

Étape 1 : Obtenir la reconnaissance officielle du handicap

Avant de pouvoir prétendre à ces jours supplémentaires, votre enfant doit avoir obtenu une reconnaissance officielle de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette condition est non négociable.

Le MDPH évalue la situation de l’enfant et délivre l’un des deux documents clés suivants :

• Une décision accordant l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé), ou 
• Une “notification de droits” indiquant un taux d’incapacité d’au moins 66 %.

📌 Source : Le seuil d’éligibilité de 2/3 d’invalidité est défini à l’article R3141-2 du Code du travail et confirmé par les directives officielles du ministère du Travail.

Sans ces documents, votre employeur n’est pas légalement tenu de vous accorder un congé supplémentaire.

Étape 2 : Informez votre employeur par écrit

Une fois que vous avez reçu la décision du MDPH, envoyez une demande écrite à votre employeur, indiquez :

• Une copie de la notification du MDPH ;
• Une demande claire pour obtenir tes 3 jours de congés payés supplémentaires en vertu de l’article L3141-7 du Code du travail ;
• Vos dates préférées (si vous les connaissez).

Il n’y a pas de délai légal pour faire cette demande, mais il est préférable de le faire dès réception de la décision du MDPH et idéalement avant de planifier vos vacances principales.

Étape 3 : Obligations de l’employeur

Votre employeur doit accepter la demande si les conditions sont remplies. Il ne peut pas :

• Refuser les jours supplémentaires ;
• Réduire vos congés normaux ;
• Vous pénaliser pour les avoir utilisés.

Les 2 jours sont entièrement rémunérés, calculés sur la base de votre salaire normal et doivent être pris au cours du même cycle de congés annuels.

💡 Conseil pratique : Si votre entreprise utilise un système de gestion des congés, téléchargez le document MDPH directement dans votre profil afin de créer une piste d’audit.

Que faire si votre employeur refuse ou tarde à agir ?

Malheureusement, certains employeurs, en particulier les petites entreprises qui ne connaissent pas bien les dispositions relatives à la main-d’œuvre spécialisée, peuvent s’y opposer. Voici comment vous protéger.

Envoyer un rappel officiel

Réitérez poliment votre droit légal, en citant l’article L3141-7 et en joignant à nouveau le document du MDPH. De nombreux refus sont dus à l’ignorance, et non à la malveillance.

Contactez l’Inspection du Travail

Si votre employeur refuse toujours, vous pouvez déposer une plainte confidentielle auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

• Le processus est gratuit et anonyme si vous le souhaitez ;
• Les inspecteurs peuvent ordonner à votre employeur d’accorder le congé et même imposer des amendes en cas de non-respect ;
• Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date du refus pour introduire une réclamation (article L3141-10).

Saisir le Conseil de Prud’hommes

En dernier recours, vous pouvez porter votre affaire devant le Conseil de Prud’hommes. Vous êtes protégé contre les représailles . En effet, tout licenciement lié à l’exercice de ce droit est automatiquement considéré comme abusif.

Les conventions collectives offrent-elles plus que la loi ?

Oui, dans de nombreux secteurs, les conventions collectives vont au-delà du minimum légal.

Alors que le Code du travail garantit 2 jours supplémentaires aux parents d’enfants handicapés, certaines conventions collectives ajoutent des avantages supplémentaires : 

Comment vérifier votre CBA :

1. Demandez au service des ressources humaines le numéro d’identification de votre congrès (par exemple, IDCC 1486).
2. Recherchez-le sur Legifrance.gouv.fr sous « Conventions collectives ».
3. Look for keywords: “congés supplémentaires,” “enfant handicapé,” “parent isolé.”

⚠️ Important : si votre convention collective offre des conditions plus avantageuses que celles prévues par la loi, vous avez droit à ces conditions plus avantageuses. Mais si elle ne mentionne rien à ce sujet, le Code du travail s’applique par défaut.

FAQ : 

Dois-je refaire une demande chaque année ?

Non. Une fois que le handicap de votre enfant est reconnu par le MDPH, le droit à 2 jours supplémentaires s’applique chaque année jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans, sans qu’il soit nécessaire de renouveler la demande chaque année.

Puis-je reporter les jours supplémentaires non utilisés à l’année suivante ?

En général, non. Comme pour les congés payés standard, les jours supplémentaires doivent être pris au cours de la même période de référence. Cependant, certaines conventions collectives autorisent un report limité. Vérifiez votre convention collective.

Que se passe-t-il si le handicap de mon enfant est reconnu en cours d’année ?

Vous avez droit aux deux jours complets dès que la décision du MDPH est rendue, même si c’est en novembre. Ce droit n’est pas calculé au prorata.

Cela s’applique-t-il aux parents adoptifs ou d’accueil ?

Oui, si vous êtes le tuteur légal et que l’enfant vit sous votre toit, vous êtes admissible. La loi fait référence à un « enfant à charge », et non à un lien biologique.

Ces jours sont-ils inclus dans ma fiche de paie ?

Oui. Les 2 jours supplémentaires sont entièrement payés et apparaissent sur votre fiche de paie comme des jours de congé normaux. Votre salaire ne devrait pas être réduit.

Conclusion 

Pour finir, le système du travail français est conçu pour soutenir les parents qui travaillent, en particulier ceux qui s’occupent d’enfants handicapés. 

Les trois jours supplémentaires de congés payés peuvent sembler insignifiants, mais ils représentent un temps réel pour se rendre à des rendez-vous médicaux, gérer les thérapies ou simplement se ressourcer tout en conciliant des responsabilités complexes en matière de soins.

Pourtant, ce droit reste sous-utilisé, souvent par manque de connaissance, notamment chez les employés internationaux qui ne sont pas familiers avec les protections sociales françaises.

Si vous remplissez les conditions requises, n’hésitez pas à faire valoir vos droits garantis par la loi. Les employeurs sont légalement tenus de s’y conformer, et plusieurs niveaux de protection existent s’ils ne le font pas.