Quelles sont les règles des congés payés en 2026 ?
En 2026, le régime des congés payés en France reste ancré dans les principes fondamentaux du Code du travail, renforcés par des évolutions jurisprudentielles et législatives récentes.
Ces règles, adaptées aux réalités du monde du travail, visent à protéger les droits des salariés tout en offrant une flexibilité aux employeurs.
La loi DDADUE du 22 avril 2024 a notamment aligné le droit français sur les normes européennes, en permettant l'acquisition de congés pendant les arrêts maladie et en clarifiant les modalités de report.
Ce guide vous aide à comprendre comment fonctionnent les congés payés en 2026 et fournit des conseils pratiques pour les gérer au mieux, que vous soyez salarié ou employeur.
Pourquoi ces règles évoluent-elles ?
Les règles des congés payés ne sont pas figées ; elles s'adaptent au fil des décisions judiciaires et des réformes législatives.
En France, la Cour de cassation et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ont régulièrement rappelé que les congés payés sont un droit fondamental, essentiel au repos et à la santé des travailleurs.
Par exemple, des arrêts récents ont insisté sur le fait que les employeurs doivent faciliter activement la prise des congés : si un salarié ne les utilise pas, l'employeur doit prouver qu'il a tout mis en œuvre pour le permettre, sous peine de voir les droits préservés.
La loi DDADUE de 2024, entrée en vigueur en avril de cette année-là, a répondu à ces exigences européennes en modifiant le Code du travail.
Elle permet désormais l'acquisition de congés pendant les arrêts pour maladie non professionnelle (limitée à 2 jours par mois) et étend les possibilités de report en cas d'empêchement lié à la santé.
En 2026, ces dispositions sont pleinement appliquées, sans nouvelle réforme majeure annoncée. L'objectif est de simplifier la gestion tout en protégeant les salariés, particulièrement dans un contexte de télétravail croissant et de pressions professionnelles.
Pour s'y prendre efficacement, il est conseillé aux employeurs de mettre à jour leurs logiciels RH et de communiquer régulièrement avec les équipes, tandis que les salariés devraient suivre leur solde de congés via les bulletins de paie ou les outils internes.
Comment fonctionnent les congés payés en 2026 ?
Les bases des congés payés restent inchangées en 2026, mais intègrent les ajustements de 2024 pour une meilleure protection.
Acquisition des congés payés
Tout salarié, quel que soit son contrat (CDI, CDD, intérim), acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète.
Cette durée minimale peut être augmentée par des accords collectifs, conventions de branche ou usages d'entreprise, mais jamais réduite.
Il est important de distinguer les jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jours fériés et dimanches) des jours ouvrés (jours effectivement travaillés, souvent lundi au vendredi).
Par exemple, une semaine de congés du lundi au vendredi consomme 6 jours ouvrables (avec le samedi), même si l'entreprise ne travaille pas ce jour-là. Cela explique pourquoi 30 jours ouvrables correspondent à environ 5 semaines de repos.
Période de référence
La période de référence pour l'acquisition des congés court généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, mais peut varier selon les conventions collectives (par exemple, du 1er avril au 31 mars dans le BTP ou les spectacles).
Quelles absences comptent comme travail effectif ?
Certaines absences sont assimilées à du travail effectif : congé maternité, paternité, adoption, formation professionnelle, ou arrêts pour accident du travail/maladie professionnelle (2,5 jours par mois).
Depuis 2024, les arrêts pour maladie non professionnelle permettent d'acquérir 2 jours ouvrables par mois, plafonnés à 24 jours par an. Si le nombre de jours acquis n'est pas entier, il est arrondi à l'entier supérieur.
La période légale de prise des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre, mais des dérogations sont possibles via accord d'entreprise.
Hors cette période, la prise de congés peut ouvrir droit à des jours supplémentaires via le fractionnement, dont les règles sont précisées ci-après.
L'indemnité de congés payés est calculée selon la méthode la plus favorable au salarié : soit le maintien du salaire habituel, soit 1/10e de la rémunération brute perçue sur la période de référence. Incluez-y les primes fixes, mais excluez les remboursements de frais.
En cas d'absence pour maladie, les congés acquis ne sont pas perdus. Grâce à la loi de 2024, le salarié en arrêt maladie conserve ses droits et bénéficie d'un report spécifique, comme détaillé plus loin.
Pour s'y prendre pratiquement, les salariés devraient vérifier leur solde mensuellement sur leur bulletin de paie, tandis que les employeurs doivent anticiper les absences pour ajuster les plannings.
Comment s'y prendre pour les congés payés en 2026 ?
En 2026, la gestion des congés payés repose sur une collaboration entre employeurs et salariés. Voici les aspects essentiels, avec des conseils pour une application fluide.
Règles de fractionnement
Le fractionnement permet de prendre les congés en dehors de la période légale (1er mai – 31 octobre). Si au moins 3 à 5 jours ouvrables sont pris hors période, le salarié obtient 1 jour supplémentaire ; pour 6 jours ou plus, 2 jours supplémentaires. Ces jours visent à compenser la prise hivernale, moins propice au repos. Par accord collectif, ces règles peuvent être modifiées ou supprimées.
Conseil pratique : Pour les employeurs, évaluez les besoins saisonniers de l'entreprise (ex. : tourisme hivernal) et proposez des périodes alternatives via le comité social et économique (CSE). Salariés, planifiez à l'avance pour maximiser ces bonus – par exemple, prenez 6 jours en novembre pour gagner 2 jours extra. Vérifiez votre convention collective pour des dispositions plus favorables.
Règles de report et de fin de période
Les congés doivent idéalement être pris dans l'année suivant leur acquisition (avant le 31 mai N+1). Cependant, un report est possible par accord écrit entre employeur et salarié, ou automatiquement en cas d'empêchement légitime comme la maladie.
Depuis 2024, pour les arrêts maladie (professionnelle ou non), les congés non pris sont reportés sur 15 mois à compter de la date où l'employeur informe le salarié de son solde et du délai, dans le mois suivant la reprise du travail. Si aucune reprise n'intervient, les droits sont perdus à l'issue de la période de référence.
Une distinction claire existe entre le report légal (pour empêchements) et le compte épargne-temps (CET), un dispositif conventionnel pour accumuler des jours au-delà des 30 annuels. En cas de litige, l'employeur doit prouver sa diligence pour faciliter la prise.
Conseil : Employeurs, envoyez une notification formelle post-reprise (par mail ou courrier) indiquant le solde et le délai de 15 mois, cela protège contre les réclamations. Salariés, demandez un report écrit si vous ne pouvez pas prendre vos congés ; utilisez des outils comme des applications RH pour tracker les dates limites.
Obligations d'information de l'employeur
L'employeur a un rôle actif : il fixe la période de prise des congés après consultation du CSE (si existant) et l'affiche au moins 2 mois avant. L'ordre des départs est communiqué 1 mois avant, tenant compte de la situation familiale, l'ancienneté et les autres emplois. Post-maladie, l'information sur le solde et le report doit être fournie dans le mois de la reprise.
Pour lutter contre la non-prise de congés (courante dans les secteurs "always-on"), les employeurs peuvent envoyer des rappels périodiques, bien que non obligatoires. En cas de non-respect, des sanctions comme des indemnités compensatrices peuvent s'appliquer.
Conseil : Intégrez des rappels automatisés dans vos systèmes HR pour éviter les oublis. Salariés, si vous n'avez pas d'info, relancez votre employeur – cela renforce vos droits en cas de dispute.
L'impact du télétravail sur la prise de congés
Avec le télétravail généralisé, un congé doit être une déconnexion réelle. La loi renforce le droit à la déconnexion : pendant les congés, aucune sollicitation professionnelle n'est permise, sous peine de requalification en temps de travail.
Conseil : Salariés, déconnectez-vous des outils pros (e-mails, Slack) ; employeurs, validez les demandes formellement et interdisez les contacts. Certaines entreprises optent pour des "black-out periods" volontaires pour garantir le repos.
Le point sur les jours fériés et les ponts en 2026
En 2026, le calendrier des jours fériés offre de belles opportunités pour optimiser vos congés payés. Avec 11 jours fériés légaux en France métropolitaine, plusieurs tombent en semaine, permettant de créer des ponts et d'allonger les week-ends sans poser trop de jours. Voici les dates clés :
- 1er janvier (Nouvel An) : jeudi
- Lundi de Pâques : 6 avril
- 1er mai (Fête du Travail) : vendredi
- 8 mai (Victoire 1945) : vendredi
- Ascension : 14 mai (jeudi)
- Lundi de Pentecôte : 25 mai
- 14 juillet (Fête nationale) : mardi
- Assomption : 15 août (samedi – perdu pour les ponts)
- Toussaint : 1er novembre (dimanche – perdu)
- 11 novembre (Armistice) : mercredi
- Noël : 25 décembre (vendredi)
Conseil pratique : Pour maximiser vos repos, posez des jours autour des fériés isolés. Par exemple, en posant le vendredi 15 mai après l'Ascension (jeudi 14), vous obtenez 4 jours consécutifs.
Autour du 14 juillet (mardi), posez le lundi 13 pour un week-end de 4 jours. Le 11 novembre (mercredi) peut devenir une semaine de repos en posant lundi, mardi, jeudi et vendredi.
En combinant astucieusement 25 jours de congés avec ces ponts, il est possible d'atteindre jusqu'à 56 jours de repos cumulés sur l'année, les week-ends. Planifiez tôt, surtout en équipe, pour éviter les refus liés aux besoins de service !
Exemple concret :
- Mai 2026 est particulièrement généreux avec l'Ascension et la Pentecôte proches. En posant du 15 au 22 mai (6 jours), vous enchaînez sur le lundi de Pentecôte pour un repos de près de 10 jours.
- Fin d'année : Noël tombant un vendredi, posez le jeudi 24 pour un long week-end.
Les employeurs ne peuvent pas imposer de poser un congé pour un pont, mais si vous le faites volontairement, ces jours sont déduits de votre solde. Dans les entreprises où le samedi est travaillée, le calcul en jours ouvrables persiste, complexifiant parfois les ponts.
Spécificités pour les salariés en arrêt maladie
Depuis la loi DDADUE de 2024, pleinement appliquée en 2026, les règles protègent davantage les salariés absents pour maladie. Vous acquérez désormais des congés pendant un arrêt non professionnel (2 jours/mois, plafonné à 24/an) et sans limite pour un arrêt professionnel. Si la maladie empêche la prise des congés dans les délais, un report de 15 mois s'active à compter de l'information fournie par l'employeur à votre reprise (dans le mois suivant).
Exemple : Un arrêt du 1er janvier au 31 décembre 2025 vous fait acquérir 24 jours pour 2025-2026. À la reprise en janvier 2026, l'employeur vous informe ; vous avez alors jusqu'à avril 2027 pour les poser. Si l'arrêt dépasse un an sans reprise, le report démarre à la fin de la période d'acquisition (31 mai).
Conseil : À la reprise, demandez par écrit confirmation de votre solde et du délai de report. Cela sécurise vos droits et évite les pertes.
Gestion des congés en fin de contrat ou rupture
En cas de départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle), les congés non pris sont indemnisés via l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), calculée sur la méthode la plus favorable (maintien de salaire ou 1/10e).
Depuis 2024, les congés acquis pendant un arrêt maladie sont inclus. Attention aux délais de réclamation rétroactive : jusqu'au 23 avril 2026 pour les périodes avant 2024.
Particularités sectorielles et conventionnelles
Votre convention collective peut prévoir mieux que la loi : jours d'ancienneté, congés supplémentaires pour événements familiaux, ou périodes de prise étendues. Le principe de faveur s'applique toujours – la règle la plus avantageuse prévaut.
Exemples :
- Dans le BTP, les congés sont gérés via caisses spécifiques ; la cotisation passe à environ 21 % en 2026 pour compenser les allègements généraux.
- Syntec (bureaux d'études) : souvent 25 jours ouvrés + jours d'ancienneté (jusqu'à 4 après 20 ans).
- Hôtellerie-restauration : dispositifs dérogatoires pour saisonnalité.
Conseil pour employeurs : Vérifiez votre convention sur Legifrance ou via votre service RH. Mettez à jour vos logiciels pour intégrer les reports maladie et éviter les erreurs de paie.
Quelques erreurs courantes à éviter pour les congés payés
Pour les salariés :
- Oublier de suivre son solde (vérifiez bulletin de paie ou outil interne).
- Ne pas demander de report écrit en cas d'empêchement.
- Poser trop tard, risquant un refus pour raisons de service.
Pour les employeurs/managers :
- Ne pas informer post-maladie (risque de contentieux).
- Refuser une demande sans motif impérieux.
- Mal calculer l'indemnité (oubliez pas primes).
- Confondre report légal et CET (compte épargne-temps, optionnel et conventionnel).
En cas de litige, la charge de la preuve pèse souvent sur l'employeur : conservez traces écrites des communications.
Conclusion
En 2026, les règles des congés payés offrent un cadre protecteur, renforcé par les acquis de 2024 sur la maladie et les reports. Que vous soyez salarié cherchant à maximiser vos repos via ponts intelligents, ou employeur veillant à une gestion fluide, l'anticipation reste essentielle.
Communiquez tôt sur les plannings, utilisez des outils numériques pour tracker les soldes, et consultez votre convention collective pour les bonus possibles.
Un bon dialogue social évite les tensions et favorise une culture du repos réel bénéfique pour la santé et la productivité. Profitez bien de vos congés : ils sont un droit fondamental !
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